Tribunal de commerce de Gap, 18 juin 2025, n° 2025F00209

SUR CE : Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire. Monsieur [Y] a indiqué avoir eu des problèmes de santé, mais que malgré cela il se démène ; qu'il sollicite un délai d'un mois ou deux pour recouvrer certaines créances. Il déclare souhaiter poursuivre son activité. Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire, précisant qu'il n'existait aucune perspective de redressement sérieux et que la situation est la même depuis le début de la procédure. Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SCP JP. LOUIS & [X] [C], prise en la personne de Maître [X] [C] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [M] [Y] [Adresse 2], inscrit a