Tribunal de commerce de Cannes, 13 février 2025, n° 2019F00015

SUR CE Sur l'exception d'incompétence : Attendu que l'article 91 du code de procédure civile dispose que : « En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. » ; Attendu que dans le présent litige, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt en date du 25 avril 2024, statuant en dernier ressort, a jugé : «Déclare le conseil de prud'hommes de Cannes incompétent à trancher le litige, Renvoie le présent litige devant le tribunal de commerce de Cannes» ; Attendu que cette décision s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi, Le Tribunal de céans déclare le Tribunal de Commerce de Cannes compétent ; En application des dispositons de l'article 80 du Code de procédure civile, il convient de dire l'affaire suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel, et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Attendu que l'instance étant suspendue par la présente décision, et non éteinte, la raison commande de dire les dépens et les frais réservés. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 80 et 91 du code de procédure civile DECLARE le Tribunal de Commerce de Cannes compétent en application des dispositions de l'article 91 du code de procédure civile ; DIT l'instance suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait rendu sa décision ; RESERVE les dépens et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens. Dépens : 154,03 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.