Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n° 2023003358

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition formée par AERA La société [F] a obtenu le 17 février 2023 de Monsieur le Président du Tribunal de céans, une ordonnance à l'encontre de AERA, portant injonction de payer en principal la somme de 13 388,99 euros. Ladite ordonnance a été régulièrement signifiée « par remise à l'étude », le 17 mars par commissaire de justice. AERA, par l'intermédiaire de son conseil, a formé opposition à ladite ordonnance, par lettre recommandé en date du 12 […] la société [F]. Les témoignages et documents fournis ne corroborent pas les affirmations de la société AERA. De tout ce qui précède il convient de rejeter la demande de la société AERA visant à obtenir des dommages-intérêts d'un montant de 100 000 euros. Sur les autres demandes Il conviendra de débouter pour le surplus les parties en l'ensemble de leurs autres demandes, en ce comprises celles plus amples ou contraires, notamment les développements de la société AERA sur une concurrence déloyale dans la mesure où elle n'en tire aucune demande. Pour faire reconnaître ses droits, la société [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la société AERA à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. La société AERA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : Déclare recevable l'opposition formée par la société ASSISTANCE ETUDES RECHERCHES AMÉNAGEMENTS SARL à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 17 février 2023; Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée ; Condamne la société ASSISTANCE ETUDES RECHERCHES AMÉNAGEMENTS SARL à payer à la société [F] (SARLU) la somme totale la somme totale de 13 388,99 euros outre les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de r