Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 février 2025, n° 2025001402

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur Arnaud Del Moral En présence de : Maître [K] [P] - [Adresse 1] Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [L] [W] (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par ailleurs Maître [K] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 881 088 967 / 2020 B 465, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, [L] [W] (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 10 décembre 2024, Le mandataire judiciaire indique une défaillance totale du dirigeant et l'absence d'élément comptable, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [L] [W] (SASU), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, 2025 001402 Vu le jugement d'ouverture du 10 décembre 2024, Vu que le procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 016165 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001402. Prononce la liquidation judiciaire de [L] [W] (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du c