Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 février 2026, n° 2026P00239

SUR QUOI ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU que concernant le patrimoine professionnel de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son a […] ernant le patrimoine personnel de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, celle-ci étant défaillante à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celle-ci serait en état de surendettement ; que les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de Mademoiselle [F] [V], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, sise au [Adresse 3] ; Désigne M. [G], en qualité de Juge Commissaire, M. [O], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [H] [J] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [W] [N] & Associés [Adresse 7], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réal