Tribunal de commerce de Caen, 3 septembre 2025, n° 2022005762

MOTIFS Attendu qu'un contrat de location d'une durée de 48 mois a été conclu le 15/02/2021 entre la société TWISLOC, le bailleur, et la société DIATRANS, le locataire, pour la mise à disposition d'une semi-remorque benne de marque SCHMITZ CARGOBULL GOTHA immatriculée [Immatriculation 1] le 05/04/20218, numéro de châssis WSK0000001300387, à compter du 01/03/2021 ; Attendu que la société TWISLOC est propriétaire de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1]; que la société DIATRANS a assuré […] té TWISLOC de ce chef de demande ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société TWISLOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; que le tribunal estime équitable de condamner solidairement la société ARCH INSURANCE (EU) DAC représentée par la société EURODOMMAGES et la société DIATRANS à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour assurer sa défense, la société DIATRANS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société ARCH INSURANCE (EU) DAC représentée par la société EURODOMMAGES à lui verser la somme de 1 500 € ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que la société ARCH INSURANCE (EU) DAC représentée par la société EURODOMMAGES et la société DIATRANS, parties succombantes, supporteront solidairement les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société ARCH INSURANCE (EU) DAC représentée par la société EURODOMMAGES à payer à la société TWISLOC la somme de 20 250 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/02/2022 ; Condamne la société DIATRANS à payer à la société TWISLOC la somme de 7 550 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/02/2022 ; Déboute la société TWISLOC de sa demande de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne solidairement la société ARCH INSURANCE (EU) DAC représentée par la société EURODOMMAGES et la société DIATRAN