Tribunal de commerce de Caen, 17 septembre 2025, n° 2025000690

MOTIFS Attendu que l'article 1103 du code civil stipule dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que la société NST n'apporte aucun devis signé de la prestation litigieuse ; Attendu que de simples échanges de mails décrivant la prestation ne constituent pas la conclusion d'un contrat ; Attendu que la société NST ne verse aux débats aucun élément contractuel, tel qu'un devis signé, un accord formel de son prétendu client, ou même des conditions générales de vente acceptées pour caractériser la créance qu'elle invoque. Attendu que la société NST produit seulement une facture du 10/07/2024 pour un montant de 8 745,50 € ; Attendu que la société NST reconnait avoir un reçu un acompte de 1 200 € mais ne joint aucune pièce justificative et aucune facture d'acompte ; Attendu que le tribunal considère que la société NST a probablement réalisé la prestation litigieuse sans pour autant en rapporter la preuve par des éléments formels. Attendu qu'il convient donc dans ces conditions, au regard du manque de formalisme et compte tenu de la légèreté de la société NST dans son processus administratif, de la débouter de toutes ses demandes ; Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la société NST ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déboute la société NST de toutes ses demandes ; Laisse les dépens à la charge de la société NST, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 78,86 €, dont TVA 13,14 € ;