Tribunal de commerce de Caen, 7 mai 2025, n° 2024008172

Attendu que [N] a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008172 introduite contre [A] [Q] et Madame [J] [Z], ainsi que de l'action. Attendu que les parties défenderesses ont indiqué accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2024 008172, concernant [N] contre [A] [Q] et Madame [J] [Z]. Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de [N]. Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de [N] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 87,76 €, dont TVA 14,62 €.