Tribunal de commerce de Caen, 26 mars 2025, n° 2024009147

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense ; Attendu que selon convention du 20/01/2021, monsieur [S] [P] a ouvert […] au titre du prêt n°22935731, * 23 533,76 € avec intérêts taux de 13 % sur la somme de 23 033,34 € à compter du 03/12/2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte n°06435 ; Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'il sera fait droit à la demande du CREDIT LYONNAIS en capitalisation des intérêts de retard mais au taux légal à compter de l'assignation, soit le 19/12/2024 ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter ; Attendu que pour recouvrer ses créances, le CREDIT LYONNAIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [S] [P] au paiement de la somme de 2 000 € ; Attendu que monsieur [S] [P] qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [S] [P] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS les sommes de : * 40 241,25 € avec intérêts au taux de 3,99 % sur la somme de 38 314,14 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°21911363, * 32 509,04 € avec intérêts taux de 6,16 % sur la somme de 30 209,91 € (capital restant dû) à compter du 03/12/2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°22935731, * 23 533,76 € avec intérêts taux de 13 % sur la somme de 23 033,34 € à compter du 03/12/2024 et jusqu'à parfait paiement au