Tribunal de commerce d'Aurillac, 7 janvier 2025, n° 2024F00363

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, SUR DECLARATION DE : Jugement ouverture rétablissement professionnel Madame [O] [E] a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements le 09/12/2024 pour une activité de vente de savons, tous produits de beauté et d'hygiène écoresponsables. exploitée [Adresse 1], inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 914 337 944. Madame [O] [E] a été convoquée devant le tribunal en chambre du conseil l […] e 19/12/2024. LE TRIBUNAL Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'entreprise débitrice * Reconnait être en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible * N'a pas cessé son activité depuis plus d'un an * N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois * Son actif est inférieur à la somme de 15 000 euros, * Il n'existe aucune procédure prud'homale en cours l'impliquant, * Dans les cinq dernières années, elle n'a fait l'objet, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'un rétablissement professionnel ; Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'audition en chambre du conseil, Vu l'avis du ministère public, OUVRE pour une durée de QUATRE MOIS une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions du livre VI du Code de commerce à l'égard de : Madame [E] [Q] [O], Vente de savons, tous produits de beauté et d'hygiène écoresponsables [Adresse 1], inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 914 337 944 SURSOIT à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DESIGNE Monsieur Gilles LE MANAC'H, président de ce tribunal en qualité de jugecom