Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 février 2025, n° 2023003917

Juridiction
Tribunal de commerce de La Rochelle
Chambre ou formation
CONTENTIEUX GENERAL
Date
14 février 2025
Numéro
2023003917

Extrait : motifs et dispositif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 14/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003917 DEMANDEUR(S) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Sébastien GRELARD, avcoat au barreau de La Rochelle-Rochefort, Non comparant à l'audience du 14/02/2025, DEFENDEUR(S) : [Q]-PAQUOT TP (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] REPRES ENTANT(S) : Non comparant, ni représenté, PRESIDENT Patrick CARNIER Dominique ABREU Pascale PROINT Magali CARRUETTE et [I] [M] Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile, Lors de la dernière audience, le demandeur a informé le tribunal que la société [Q] –PAQUOT TP est en procédure collective et qu'un appel en cause des organes de la procédure serait à venir, A l'audience de ce jour, aucune des parties ne comparaît, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2023 003917 : [Localité 1] (SASU) CONTRE [Q]-PAQUOT TP (SASU) Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation. Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 49,07 euros. Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier. Le greffier, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.