Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 janvier 2025, n° 2025000056

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000056 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 08/01/2025, Madame [Y] [M], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 792 267 999, Fabrication d'articles textiles, sauf habillement, sous l'enseigne et le nom commercial « THE SLUG [Localité 2] », dont l' […] larié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Ne pas connaître le chiffre d'affaires H.T du dernier exercice, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que Madame [M] [Y] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2025. Le redressement de la débitrice apparaissant manifestement impossible, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Madame [M] [Y] n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Madame [M] [Y]; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [M] [Y] « [Adresse 3] Inscrite au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 792 267 999 ; Constate que Madame [Y] [M] a été entendue ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1