Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2025, n° 2025006259

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 499 709 418 et a déclaré exercer l'activité suivante : la transformation, la torréfaction de café, la vente de café et de produits d'épicerie. Prestations de visites de l'atelier et de formation autour du café. Vente, gestion, location et entretien de matériel de distribution automatique vente de produits pour distributeur automatique. Collecte et transport de moins de 5 […] ion de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 137 176 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 25 000 euros). Il est établi que la SARL CAFECO DISTRIBUTION est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05 mars 2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliations, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SARL CAFECO DISTRIBUTION ; Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL CAFECO DISTRIBUTION [Adresse 1] Siren : 499709418 Désigne Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, jugecommis