Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 2024F01061

SUR CE, Le tribunal observera que la société EURO ENERGIES SARL soulève principalement la mauvaise foi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE qui aurait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de Prêt Garanti par l'Etat, en ne considérant pas les demandes qui lui avaient été préalablement soumises par la société EURO ENERGIES SARL ou à tout le moins traitées tardivement. Cette dernière reproche à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE de […] tribunal dira que la première mensualité devra avoir lieu dans les 30 jours suivant la signification du jugement à intervenir et que, faute pour la société EURO ENERGIES SARL de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans que lui soit adressée une mise en demeure préalable. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit et rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur cette demande. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société EURO ENERGIES SARL sera condamnée à lui payer sur ce fondement. Sur les dépens Succombant à l'instance, la société EURO ENERGIES SARL sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société EURO ENERGIES SARL à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE les sommes suivantes : 17.061,71 € (DIX SEPT MILLE SOIXANTE ET UN EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du découvert en compte n° 73960547664, 159.040,65 € (CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUARANTE EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES), avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 octobre 2023 jusqu'à parfait paiement, au titre du PGE n° 10001725189, Accorde à la société EURO ENERGIES SARL de payer