Tribunal de commerce de Béziers, 16 juin 2025, n° 2024006322

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [D] [E] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur le manquement à l'obligation de souscrire un contrat de fourniture et l'enrichissement injustifié La SA ENEDIS établit qu'à la date de découverte de la fraude, une consommation de 198 660 kWh est constatée sur le point de livraison 243442 […] consommation totale de 14404 kWh. En application de la méthode de facturation d'un client sans contrat de fourniture d'électricité, méthode non contestée par la défenderesse, la facture s'élèverait à : 14404 x 0,1479cts€ au titre de la part « Energie », 14404 x 0,05191 au titre de la part « Acheminement » et 14404 x 0,0188cts€ au titre de la part « Peines et soins ». Soit un montant total de 3 148,85€ hors taxes et donc 3 778,63€ TTC. Vu l'article 1303-2 du Code Civil : « L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. » Le Tribunal de céans condamnera Madame [Y] [R] au règlement de la somme de 3 778,63 € au titre des consommations sans fournisseur du 12/08/2022 au 05/06/2023. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Sur l'article 700 et les dépens Il conviendra de condamner Madame [Y] [R] qui succombe au paiement de la somme de 750€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles 1300, 1303, 1303-2, 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, DECLARE l'appauvrissement par manque à gagner de la SA ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de Madame [Y] [R] sur la période du 12/08/2022 au 05/06/2023. CONDAMNE Madame [Y] [R] à payer à la SA ENEDIS une somme de 3 778,63 € au titre des consommations sans fournisseur du 12/08/2022 au 05/062023, outre les intérêts au taux légal à compter du 28/09/2023