Tribunal de commerce de Rennes, 18 juin 2025, n° 2025P00272

Attendu qu'il a été déposé, le 6 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS BUIXAN SBU BAIN [Adresse 1] Enseigne : SUBWAY Activité : Restauration rapide, sandwichs RCS RENNES 977 739 804 (2023 B 2076) Représentant légal : CRM BU REPRESENTEE ELLE MEME PAR M. ET MME BUIXAN, Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD […] des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS BUIXAN SBU BAIN [Adresse 1] Enseigne : SUBWAY Activité : Restauration rapide, sandwichs RCS RENNES 977 739 804 (2023 B 2076) Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [Y], [Adresse 2] et [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 Juin 2025, compte tenu des loyers non rég