Tribunal de commerce de Reims, 9 décembre 2025, n° 2025F04812

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure […] 2/2025 à 10 h 00. Les parties ont été régulièrement convoquées pour notre audience du 04/12/2025 à 10 h 00. A l'audience du 04/12/2025, ont comparu : La SELARL [D] [E] (Me [D] [E]), mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, précise qu'il n'y a pas de dettes de poursuite d'activité, que la présentation d'un plan de continuation paraît impossible et est favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire en vue de lancer un appel d'offres, Madame [S] [I], président laquelle a été entendue en ses observations et souhaiterait pouvoir conserver sa société, Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 04/12/2025, Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience en la personne de Monsieur [Q] [Z], Substitut est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire. Attendu qu'il ressort des éléments du dossier, qu'il échet de désigner la SELARL A.J.C. (Me [L] [V]) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise et de lancer un appel d'offres. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, cette décision n'étant susceptible que d'un appel du Ministère Public conformément à l'article L.661-6 du code de commerce, Vu l'article L.631-12 du code de commerce, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil, Désigne la SELARL A.J.C. (Me [L] [V]) en qualité d'administrateur judiciaire, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise et de p