Tribunal de commerce de Compiègne, 22 avril 2025, n° 2025F00038

DISCUSSION Sur la demande principale ENEDIS demande au Tribunal de condamner l'EURL AMBULANCES [L] FILS à lui payer une somme de 10 134,98 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 au titre du règlement de consommations prétendument injustifiées. Au soutien de sa demande, elle produit les éléments suivants : 1. Procès-verbal des décisions de l'associé unique du 1er novembre 2022, 2. Historique contractuel du site, 3. Détail de la prestation de mise hors service, 4. Courri […] onvenus d'un échéancier sur 24 mois. Sur ce, Il ressort des pièces au dossier, qu'ENEDIS justifie de sa créance à hauteur de 10 134,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, tant pas les textes en vigueur que par le constat patent des consommations enregistrées. L'EURL AMBULANCES [L] FILS, qui ne comparaît pas, ne justifie pas s'être acquittée de sa dette, ni des circonstances l'en exonérant. Il convient en conséquence, de dire ENEDIS recevable et bien fondée en sa demande. Cependant, compte tenu d'un l'échéancier convenu, il convient de donner acte aux parties de leur accord, mais de préserver les droits d'ENEDIS, en statuant dans les termes ci-après. Sur les dépens et l'article 700 du CPC 2025F00038 La demande d'ENEDIS au titre dispositions de l'article 700 du CPC n'est pas reprise dans les termes de l'accord intervenu. Il ne doit pas en être tenu compte. L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. L'EURL AMBULANCES [L] FILS qui succombe doit supporter les dépens, en ce compris les frais exposés lors de l'assignation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * DIT la SA ENEDIS recevable et bien fondée en sa demande, * CONDAMNE l'EURL AMBULANCES [L] FILS à payer à la SA ENEDIS de la somme de 10 134,98 €, * DIT que l'EURL AMBULANCES [L] FILS pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et consécutives de 422,25 €, * DIT toutefois que s'il manque une seule échéance mensuelle, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible. * CONDAMNE l'EURL AMBULANCES [L] FILS aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA à 20 %, La minute du jugement est signée par Madame Nathalie PISCH