Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2025, n° 2025L00021
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025L00021
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère Public souligne l'importance d'arriver à l'élaboration d'un plan de redressement en l'espèce ; Qu'il requiert par conséquent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL TECHNO-PLAC-BATIMENT ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 Octobre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE à titre exceptionnel jusqu'au 10 Octobre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL TECHNO-PLAC-BATIMENT. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 Juin 2025 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y], en sa qualité d'administrateur j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.