Tribunal de commerce de Compiègne, 14 mai 2025, n° 2025L00122
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025L00122
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 Décembre 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, RENOUVELLE jusqu'au 18 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL DES ETABLISSEMENTS [G] La surface du carrelage. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 Octobre 2025 à 8 H 30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2024F00114
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2025R00048
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2025F00149
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2025F00194
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2025R00045
- Tribunal de commerce de Compiègne, 21 octobre 2025, n° 2024F00224
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.