Tribunal de commerce de Compiègne, 2 avril 2025, n° 2025L00323

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS MKP CAR ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement ; Qu'en effet la 2 ème répartition de son plan devait intervenir le 11/01/2025 mais que faute de fonds nécessaires cette répartition n'a pu avoir lieu ; Que de nouveaux créanciers se sont manifestés à savoir le PRS DE L'OISE ainsi que le bailleur, la SCI SAINT HUBERT ; Que dans ces conditions le commissaire à l'exécution du plan sollicite la liquidation judiciaire de la SAS MKP CAR sur résolution de son plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il apparait donc que la SAS MKP CAR est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que la cessation des paiements doit être fixée au 11 Janvier 2024 correspondant à la date la société n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; Qu'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SAS MKP CAR et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS MKP CAR et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement au 11 Janvier 2024 la cessation des paiements. MET fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Désigne M. [W] [N], en qualité de juge commissaire, Désigne la SCP ANGEL-[Y]- DUVAL représentée par Me [E] [Y], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration