Tribunal de commerce de Compiègne, 19 février 2025, n° 2025P00106
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025P00106
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que sas andrews sykes climat location se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce. Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 17 Février 2025, soit la date de sa déclaration de cessation des paiements ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION [Adresse 1] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 17 Février 2025 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.