Tribunal de commerce de Compiègne, 26 février 2025, n° 2025P00116

Attendu que la SAS MONDIAL'EVASION fait partie du même groupe que la société VOYAGES MASSON, pour laquelle il a été ouvert un redressement judiciaire le 19 Février dernier par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.662-8 du code de Commerce et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent sur la demande de la SAS MONDIAL'EVASION malgré son immatriculation dans le ressort de [Localité 1] ; Attendu qu'il ré […] PIEGNE au même titre que la société VOYAGES MASSON en indiquant au Tribunal que les perspectives de la procédure sont identiques ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS MONDIAL'EVASION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de SAS MONDIAL'EVASION doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 31 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS MONDIAL'EVASION [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 303626931 FIXE au 26 Août 2025 la fin de la période d'observation. FIXE provisoirement au 31 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [Y] [E], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SELARL V&V - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise. DESIGNE la SCP ANGEL-[I]- DUVAL représentée par Me [C] [I] [Adresse