Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 juin 2025, n° 2025004398

Sur ce, Attendu qu'à l'appui de ses demandes en paiement à titre provisionnel, la SAS SOCIETE D'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES DU CENTRE (ETECC) produit aux débats : * La facture n°1908452 d'un montant de 64 991,52 € du 30 novembre 2024 ainsi que le relevé d'effets impayés de la banque BNP PARIBAS du 24 janvier 2025 qui fait mention du « paiement partiel du tiré » et indique un montant impayé à hauteur de 53 491,52 €, * La facture n°1908537 d'un montant de 30 315,70 € […] TECC) et de lui accorder à titre de provision ladite somme en principal de 98 884,88 €, outre pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal (mentionnées aux factures non réglées) et ce, uniquement à compter du 9 avril 2025, date de l'acte introductif de la présente instance, ainsi que les frais de recouvrement à hauteur de 120 € (correspondant à une indemnité de 40 € pour chacune des 3 factures impayées); Que la SAS ETECC sera déboutée du surplus de sa demande au titre des pénalités de retard ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS SOCIETE D'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES DU CENTRE (ETECC) les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 000 €; Qu'en conséquence, la SARL BETON 63 sera condamnée à lui payer et porter ladite somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SARL BETON 63, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais, dès à présent, par provision, vu l'article 873 al.2 du Code de procédure civile, Condamnons la SARL BETON 63 à payer et porter à la SAS SOCIETE D'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET D'EXPLOITATION DE CARRIERES DU CENTRE (ETECC) les sommes suivantes : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * 98 884,88 € au titre des factures impayées précitées, outre pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 9 avril 2025,