Tribunal de commerce de Nice, 11 février 2025, n° 2024L02140

MOTIFS Par un protocole d'accord en date du 14 novembre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de reconstituer l'actif de la société TOGI SANTE [Localité 1] par le versement d'une somme globale de 353.000 € par Monsieur [N] [G] à la société [Z] ET ASSOCIES en vue de désintéresser les créanciers ; Versement par Monsieur [N] [G] en sa qualité de caution de 49.287, 91 € à CIC LYONNAISE BANQUE ; Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société TOGI SANTE en date du 12 novembre 2024 (n° 2024M3371) ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.