Tribunal de commerce de Nice, 5 juin 2025, n° 2025L00625

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 5 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du c […] té le plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR ; Le commissaire à l'exécution du plan expose que postérieurement à l'arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées auprès du PRS et de l'USSAF et que les comptes de l'exercice 2024 traduisent une situation chroniquement déficitaire ; que l'entreprise n'est pas en mesure de provisionner la 5 ème échéance du plan ; Dans son rapport le juge-commissaire donne un avis favorable à la requête, Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR. Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR arrêté le 30 juillet 2020 ; Ouvre à l'encontre de la SARL MODULAIRE COTE D'AZUR une procédure de liquidation judiciaire. Désigne Monsieur [S] [N] juge-commissaire, et la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [D] en qualité de liquidateur. Désigne Maître [A] [Z] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code ce commer