Tribunal de commerce de Carcassonne, 16 avril 2025, n° 2025000413

Attendu que lors de cette audience, la société MIDIREP a sollicité du tribunal que soit homologué le protocole d'accord transactionnel conclu avec la société RG FRANCE Que dans ces conditions, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre les parties. Qu'il convient de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties et dit qu'il sera joint à la présente minute. Laisse les dépens à la charge de chacune des parties. Jugement mis à disposition le 16/04/2025.