Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 décembre 2025, n° 2025R00306

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il sera rappelé à titre préliminaire que les demandes tendant à donner acte des réserves et protestations d'usage ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci, SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solut […] ue la société [1] justifie donc d'un motif légitime d'établir avant tout procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, Qu'il existe donc un motif légitime à déterminer par expertise la réalité des réserves levées ou non, la réalité des désordres allégués, le coût des travaux nécessaire à la levée des réserves et à la correction des éventuels désordres et les préjudices subis, Que la demande présentée est donc conforme aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Que dans ces conditions il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, Attendu que l'étendue de la mission de l'expert relève du pouvoir souverain du juge, Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert. SUR LES DEPENS Attendu que les dépens devront être réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort avant dire droit et par décision contradictoire ; DISPOSITIF : * Ordonnons une expertise et désignons Monsieur [M] [V] [Adresse 3] en qualité d'expert qui, parties présentes ou dûment appelées, aura pour mission de : * Se rendre en tous lieux utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment sur le site d' [3] à [Localité 1] * Se faire communiquer tous documents techniques qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission * Examiner le four à poche double et ses équipements associés * Entendre les explications des parties * Entendre tout sachant et faire intervenir, si besoin, tout sapiteur et laboratoire * Constater, identifier et décrire les réserves qui ne seraient pas encore levées en précisant si ces réserves sont mentionnées sur le certifi