Tribunal de commerce de Caen, 30 avril 2025, n° 2024006947

MOTIFS Sur la disproportion lors de l'engagement Attendu que l'article 2300 du code civil, applicable au cas d'espèce, dispose que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »; Attendu que la SARL LEOLISE a contracté un prêt le 30/03/2022 auprès de la CAISSE D'EPARGNE […] é engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le tribunal ; Attendu que partant, le tribunal déboutera monsieur [T] [I] de ses demandes à ce titre ; Sur les demandes accessoires Attendu que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que, pour recouvrer sa créance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le tribunal ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [T] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [T] [I] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 68,67 €, dont TVA 11,44 € ; Attendu que monsieur [T] [I] qui succombe supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute monsieur [T] [I] de sa demande de voir déclarer disproportionné son engagement de caution conclu le 30/03/2022 : Condamne monsieur [T] [I] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE la somme de 35 154,34 € majorée des intérêts au taux contractuel de 4,20 % à compter du 25/07/2024 jusqu'à parfait paiement ; Dit que monsieur [T] [I] pourra s'acquitter de sa dette moyennant 23 échéances mensuelles de 500 € et une 24 ème pour solde de tout compte, la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification du pré