Tribunal de commerce de Caen, 5 février 2025, n° 2025001151
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Caen
- Chambre ou formation
- Contentieux général - chambre 3
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025001151
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte du 15/01/2025, Maître [L] [J], ès qualités, la société PHENIX VOLAILLES et la société FERME DU MESNIL ont assigné monsieur [V] [T] et madame [I] [T] à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2202 005192 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 001151 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2022 005192, opposant Maître [L] [J], ès qualités, la société PHENIX VOLAILLES et la société FERME DU MESNIL SAS à la SAS FBCL et monsieur [M] [T] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.