Tribunal de commerce de Caen, 23 avril 2025, n° 2025001529

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné ; qu'un avis de passage a été laissé à son domicile, une copie de l'acte déposée à l'étude du commissaire de justice, et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas représentée à l'audience, qu'elle n'a donc fait valoir aucun moyen de défense. L'articl […] rêts contractuels au taux de 3,73 % l'an à compter du 18/12/2024 jusqu'à parfait paiement, * 240 332,91 € au titre du prêt n°06761018, outre les intérêts contractuels au taux de 3,73 % l'an à compter du 18/12/2024 jusqu'à parfait paiement. L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; qu'il sera fait droit à la demande de la BRED BANQUE POPULAIRE en capitalisation des intérêts de retard à compter de l'assignation, soit le 05/02/2025. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. Pour recouvrer ses créances, la BRED BANQUE POPULAIRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 3 000 €. La société MAISON ISO [Localité 3], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ; Condamne la société [Adresse 3] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 233 959,92 € au titre du prêt n°06685173 majorée des intérêts contractuels de 3,73 % l'an à compter du 18/12/2024 jusqu'à parfait paiement ; Condamne la société [Adresse 3] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 240 332,91 € au titre du prêt n°06761018 majorée des intérêts contractuels de 3,73 % l'an à compter du 18/12/2024 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, à compter du 05/02/202