Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2024007705

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [T] que : * Le passif déclaré s'élève à la somme de 394 500 € dont 110 000 € d créances contestées/ * La société […] e l'activité et le contrat de concession signé par les parties. A défaut de communication de ces documents, la liquidation de la société devra être prononcée. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation compte tenu l'absence de dette postérieure à l'ouverture de la procédure. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 09/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/04/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [I] [S] [F] ([Etablissement 1]) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/04/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur. ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09/10/2025 DE : [I] [S] [F] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 16/04/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [I] [S] [F] ([Etablissement 1]) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/04/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [I] [S] [F] doit justifier lors de la prochaine audience de l'accord de la Mairie, d'une assurance et des fonds versés. DIT qu'à tout moment Monsieur le pro