Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000408

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [U] que : * La société [E] a été créée le 10/08/2023 pour exploiter un fonds de commerce de restauration traditionnelle et ra […] et avait environ 5 clients par jour. * Le fonds avait été acheté 60 000 € financé pour moitié par un prêt et l'autre par des fonds propres. * Il sollicite la liquidation judiciaire de la société. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile, la liquidation judiciaire de la société [E] considérant que cette dernière n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer [E] (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : [E] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [E] [H], président Actuellement domicilié : [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/07/2023 la date de cessation des paiements. NOMME : LA SELARL [S] [U] représentée par ME [S] [U] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. Patr