Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 10 avril 2025, n° 2025003236

Attendu que la société LA GERBE D'OR (SARL) représentée par Monsieur [P] [U] et Madame [T] [U] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [G] [D] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, qu'il est rappelé que le soussigné ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan a constaté que LA GERBE D'OR (SARL) n'était pas à jour du versement de ses échéances ce qui est de nature à fonder […] se trouve en état de cessation des paiements ce qui est de nature à justifier l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société LA GERBE D'OR (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements. Que la société LA GERBE D'OR (SARL) indique à l'audience ne pas être en mesure d'exécuter la fin de son plan de redressement et se joint à la requête du mandataire judiciaire. Que Madame le procureur conclut à la résolution du plan et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 10 septembre 2020 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de la société LA GERBE D'OR (SARL) arrêté par jugement du 10 septembre 2020 et ouvre à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, Fixe au 10 avril 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [C] [R] en qualité de Jug