Tribunal de commerce d'Annecy, 14 février 2025, n° 2024J00053

MOTIVATION Sur les sommes dues par MAISON SADE PL à SOTRACOM : La demande de SOTRACOM porte sur les factures de stockage sous douane de la période mars 2023 à octobre 2024 ainsi que sur les droits payés le 24 octobre 2024 pour 1 986 €. Le total représente 52 951 €. Ces factures ont été établies au regard de mails échangés le 8 mars 2023 et d'un mandat obtenu très tardivement le 31 août 2023. Leur tarification correspond à ces mails. Les marchandises, entreposées sous douane jusqu'au 24 octobre 2 […] gée à son profit, quand bien même elle acquiesce, dans le cadre de ses conclusions, à la demande d'attribution judiciaire au profit de SOTRACOM. SOTRACOM est donc déboutée de sa demande de condamnation solidaire d'ITS CARGO. Sur les autres demandes : Dans le cadre de ses conclusions, ITS CARGO acquiesce à la demande d'attribution judiciaire des biens retenus par la société SOTRACOM. Il lui en est donné acte. Les marchandises ayant été cédées par SOTRACOM il convient de prononcer leur attribution judiciaire au demandeur tout en faisant l'économie d'une expertise. Pour obtenir la constatation de ses droits, SOTRACOM a dû engager des frais. MAISON SADE PL est condamnée à payer la somme de 2 500 € à SOTRACOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. De même ITS CARGO a dû engager des frais pour résister aux demandes infondées de SOTRACOM. Cette dernière est condamnée lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La solidarité avec MAISON SADE PL est, pour cette condamnation, non fondée. Les dépens sont mis à la charge de MAISON SADE PL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE la société MAISON SADE PL à payer à la société SOTRACOM la somme de 36 965 € au titre des factures impayées ; CONDAMNE la société MAISON SADE PL à payer à la société SOTRACOM la somme de 40 € par facture échue non réglée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; DEBOUTE la société SOTRACOM de sa demande de paiement relative aux droits et taxes ; DEBOUTE la société SOTRACOM de sa demande de condamnation solidaire de la société ITS CARGO ; DONNE ACTE à la société ITS CARGO qu'elle acquiesce à la dema