Tribunal de commerce d'Annecy, 12 mai 2025, n° 2025F00508

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté assisté de son conseil devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [Q] CONCEPTION NATURE [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS ANNECY ayant pour activité : Toutes activités de travaux paysagers, conception réalisation de tous ouvrages paysagers, élagage, démontage, abattage, aménagement et entretien de tous espaces forestiers. FIXE provisoirement au 31 janvier 2025 la date de cessation des paiements ; DESIG