Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 3 avril 2025, n° 2023J00003

SUR CE LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; En l'espèce, a la demande de la SARL Vert Epsilon, le juge des référés du tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire des parties pour constater les désordres allégués et déterminer leur imputabilité ; Le contenu du rapport d'expertise de madame [P] [L] pouvant influer sur la décision à prendre dans le présent litige, il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente dudit rapport, et de réserver les dépens de la présente instance ; Les défendeurs sollicitent qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale qu'ils ont déposés à la suite des faits d'escroquerie dont la société CL Audio à été victime, La partie demanderesse s'oppose à la demande de sursis à statuer indiquant qu'il n'est pas rapporté par les parties qu'une plainte avec constitution de partie civile ait été régularisée La partie défenderesse rapportant aux débats par sa pièce 15 la copie du procès verbal de dépôt de plainte en date du 04/07/2022, le Tribunal ordonnera un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire : Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d'instance dès lors que l'évènement sera intervenu ; Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Réserve les dépens. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 44.36 € HT, 8.87 € TVA, 57.23 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Delphine A