Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2022051033

SUR CE, Sur la règle de droit applicable Les actes de cautionnement étant antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce, sauf celles d'application immédiate à tous les actes de cautionnement, même conclus antérieurement. Sur la demande de communication de pièces avant dire droit Au visa de l'article 11 du code de procédure civile, « les part […] ttestation d'hébergement produite par son frère. Toutefois, elle ne verse aux débats aucune pièce récente justifiant (i) du fait que le délai demandé la mettrait dans les conditions de payer sa dette, ni (ii) de garanties permettant au créancier d'être assuré d'un paiement dans un échéancier de 24 mois. Il n'y aura donc pas lieu de faire droit à la demande de Mme [G]. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile CIC a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Mme [G] à lui payer la somme de 1 000 € à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus. Sur les dépens Mme [G], perdante au procès, supportera la charge des dépens. Sur l'exécution provisoire Mme [G] demande que l'exécution provisoire du présent jugement soit écartée. Le tribunal considèrera que Mme [G] a d'ores et déjà bénéficié d'un long délai pour honorer ses engagements depuis la mise en demeure du 22 septembre 2022 et ne fera pas droit à sa demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne Madame [S] [G], en sa qualité de caution solidaire de la SASU My Healthy Food, à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial la somme de 11 155,21 € au titre du prêt numéro 30066 10013 000202608 02, à majorer (i) des cotisations d'assurance telles que prévues à l'article 15.2 de la notice d'information du Contrat Groupe « ASSUR – PRET » en cas d'exigibilité anticipée du prêt et (ii) des intérêts au taux de 1,45 % l'an du 22 septembre 2022, date de la mise en demeure adressée par la SA Crédit Industriel et Commercial à Madame [S] [G], jusqu'au parfait paiement au titre de ce prêt, * condamne Mad