Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2024062011

Sur ce, Attendu que la SAS INFRALEC INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION BUREAUTIQUE déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS ARCH DESIGN accepte le désistement d'instance et d'action En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS INFRALEC INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION BUREAUTIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ARCH DESIGN, qui l'accepte. En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, ju