Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025010737

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 mars 2025
Numéro
2025010737

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS CENTRE EUROPEEN DE DOMOTIQUE ET D'ENERGIE DITE C E D E 4 AV DE L OPERA 75001 PARIS Activité : vente de radiateur électrique, amélioration et confort de l'habitat, domotique, économie d'énergie, chauffage électrique, climatisation, électroménager, déshumidificateur, décoration, ameublement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 432360626 Etablissement(s) - RCS Nantes - RCS Tours Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.