Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025011976

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 mars 2025
Numéro
2025011976

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL TRO4 [Adresse 4] [Localité 2] Activité : production de films long et court métrages, films de publicité et de formation, acquisition, exploitation, exécution, diffusion par tous procédés des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, théâtrales distribution des films, exploitation, édition musicale par toutes réalisations, négoce de tous produits audiovisuels, multimédia : ensemble des services interactifs, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.