Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025056527

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] société appartient. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que la SAS [W] [B] a son siège social à [Localité 1] ; Attendu que la SAS [W] [B] fait parti d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS ALCYNOÉ, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [N] [J], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [W] [B] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Activité : Opérations financières, mobilières et immobilières, prestation de services administratifs et commerciaux, la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Évreux : 392683546 Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSO