Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° J2025000195

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction des affaires RG n° 2024014576 et RG n° 2024014121 Attendu que les affaires RG n° 2024014576 et RG n° 2024014121 sont connexes, mettent en cause les mêmes défendeurs, comportent des demandes de même nature et que les demandeurs soulèvent des moyens similaires, le tribunal, pour la bonne administration de la justice, décidera de les joindre. Sur les sommes dues à TAFANEL par BAC RESTO Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent respectivement « […] demande à bénéficier d'un étalement du paiement de ses créances sur 24mois, sans pour autant rapporter la preuve du rétablissement attendu ; Attendu que, de surcroît, BAC RESTO, qui a encaissé en juin 2023 une somme de 1 700 000 € et cessé l'exploitation de son fonds de commerce, ne justifie pas rencontrer des difficultés financières ; Le tribunal déboutera BAC RESTO de sa demande visant à bénéficier d'un délai de 24 mois pour régler les sommes mises à sa charge. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, TAFANEL et KRONENBOURG ont dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; En conséquence, le tribunal : * condamnera solidairement BAC RESTO et M. [M] [L] [T] à payer à TAFANEL la somme de 2 000 € ; * condamnera BAC RESTO à payer à KRONENBOURG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes. Sur les dépens BAC RESTO et M. [M] [L] [T] succombant, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * joint les causes enregistrées sous les numéros RG 2024014576 et RG 2024014121 ; * condamne la SARL BAC RESTO et Monsieur [M] [L] [T], pris en sa qualité de caution et de représentant légal de la SARL BAC RESTO, solidairement à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 100.397,19 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,90 % à compter du 15 septembre 2023 ; * condamne la SARL BAC RESTO à payer à la SAS KRONENBOURG la somme de 148 143 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ; * ordonne la capitalisation des intérêts sur ces sommes ; * déboute la SARL BAC RESTO