Tribunal de commerce de Dieppe, 14 février 2025, n° 2025000105

Juridiction
Tribunal de commerce de Dieppe
Chambre ou formation
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
Date
14 février 2025
Numéro
2025000105

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 14/02/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT, Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, greffier Débats à l'audience du : 14/02/2025 DEMANDEUR : CHAUFFAGE INDUSTRIEL THERMIGAS (SAS), [Adresse 1], représenté par Maître Thierry DULIERE de la SCP DULIERE et Associés, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Domitil […] , avocat au barreau de Rouen LE TRIBUNAL Assigné par le demandeur suivant acte du 26/12/2024 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment : * Déclarer recevable la demande l'intervention forcée de la SERLAL FHBX selon mission conduite par Maître [Q] [S], en sa qualité d'administrateur judiciaire de PLUG INDUSTRY et de Maître [I] [B] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de PLUG INDUSTRY dans le cadre de la procédure inscrite au rôle du tribunal de commerce de DIEPPE n° 2024 001444 ; * STATUER sur les demandes formées par CHAUFFAGE INDUSTRIEL contre PLUG INDUSTRY dans le cadre de cette procédure aux fins de constatation et de fixation de sa créance ; * ORDONNER que la décision à intervenir sera opposable aux organes de la procédure régulièrement appelés en la cause. Les défendeurs ne manifestent pas cause d'opposition à l'audience du 14/02/2025 à la demande de jonction faite par le demandeur. Pour une bonne administration de la Justice et au vu des demandes des parties, il y a lieu d'ordonner la jonction sollicitée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire ; Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000105 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 001444 ; Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 76,32 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.