Tribunal de commerce de Dieppe, 7 mars 2025, n° 2025000558

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 06/03/2025, Madame Valérie LAMBRECQ, présidente a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) exerce une activité de restauration rapide, snack depuis le 10/10/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications […] f disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut pas honorer le paiement des indemnités de licenciement et des salaires. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) explique de l'origine de ses difficultés provient du fait d'avoir embauché des salariés dès l'ouverture mais qu'ils ont été licenciés ; de son côté, la dirigeante a mis fin à son emploi salarié , ce qui va lui permettre de se dédier totalement à son entreprise. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 30 DÉCEMBRE 2024, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : LA PAUSE DIEPPOISE (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 968 364 ; FIXE au 30 DÉCEMBRE 2024, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Monsieur [E] [Z], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [O] [I] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE Maître [Y] [P] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la