Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2023J00134

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal et la loi applicable : [V], sans le reprendre dans ses dernières demandes, développe toutefois dans ses discussions le point sur la compétence et la loi applicable à cette affaire sans que son contradicteur [D] FOOD LIMITED ne soulève dans ses dernières conclusions l'exception d'incompétence du tribunal du Havre. Le tribunal confirmera donc à toutes fins utiles que les marchandises litigieuses ont été livrées au Havre, en France, où elles ont été […] pplication de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La demande reconventionnelle de [D] FOOD LIMITED au titre de l'article 700 est rejetée, sa responsabilité étant engagée. Enfin, la société [D] FOOD LIMITED, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile. Sur l'éxécution provisoire du jugement : Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit et justifié compte tenu de l'antériorité du litige et devra s'appliquer. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 de la Convention de [Localité 8] du 15 juin 1955, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces au dossier, Dit que la société [D] FOOD LIMITED ne justifie d'aucun manquement contractuel imputable à la société [V] de nature à justifier la retenue opérée, DISPOSITIF : En conséquence, Rejette les demandes formulées par la société [D] FOOD LIMITED à l'encontre de la société [V], Condamne la société [D] FOOD LIMITED à verser à la société [V] la somme de 22.707,06 € (vingt-deux mille sept cent sept euros et six centimes) au titre du solde impayé de la facture n°20240 du 22 août 2022, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023 et sera sous astreinte de 50€ par jour de retard (cinquante euros) à compter du prononcé du jugement, Condamne la société [D] FOOD LIMITED à verser à la société [V] la somme de 2.500 € (deux mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties de leurs autres