Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2024F00670

SUR CE, * Sur le défaut de participation et défaut de communication de comptabilité Vu l'article L.653-5 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; 2° Avoir, dans l'intention d […] ur la faillite personnelle de Monsieur [W] [R] Attendu que le Tribunal condamnera Monsieur [W] [R] par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de 15 ans compte tenu notamment du comportement de Monsieur [W] [R] et de l'ancienneté de la cessation de paiement ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu qu'il y a urgence à interdire à l'exercice d'activités commerciales ; que le tribunal, l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [W] [R], PRONONCE à l'encontre de Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 4] dont le siège social était [Adresse 4], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°803 417 823, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ORDONNE la signification de la dé