Tribunal des activités économiques du Havre, 21 février 2025, n° 2024F01085
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 21 février 2025
- Numéro
- 2024F01085
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de prolonger la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20/04/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL NEW R CONSULTING pour deux mois soit jusqu'au 20/04/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL NEW R CONSULTING, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 823308051 pour deux mois soit jusqu'au 20/04/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 18 avril 2025 à 09 H 45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.