Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juin 2025, n° 2025R00015

Sur cet ensemble, LOGEO a réalisé une opération de construction mixte logementscommerces dénommée " [Adresse 15]". La Ville [Localité 1] a effectué les travaux de démolition des immeubles qui se trouvaient sur cette parcelle. LOGEO avait obtenu un permis de construire le 6 mars 2019. Au préalable de la construction, LOGEO a sollicité selon assignation en référé délivrée le 27 août 2020 à l'encontre de LEGENDRE, chargée par elle-même d'effectuer les travaux " tous corps d'état" de ladite construc […] actuellement auraient des capacités inférieures à ceux initialement en place. * par une vision technique insuffisante et incomplète, en particulier sur l'adéquation entre les puissances des extracteurs (présents dans le restaurant avant la construction de [Adresse 15]) et les nouveaux conduits extérieurs, se caractérisant par une absence de dimensionnement fiable, par l'emploi du conditionnel dans les écrits les plus récents de l'expert, ne permettant pas au Juge des référés de statuer sur le contenu et l'étendue exacte des travaux à réaliser dont la justification est toutefois évidente. * par des imprécisions quant aux rôles et responsabilités de certains acteurs ( par exemple, le rôle de la société ECHOS qui a plus agi en facilitateur conseiller amiable non rémunéré qu'en prestataire, ou encore la compagnie d'assurance SMABTP qui est appelée en garantie en amont d'une éventuelle déclaration de sinistre circonstanciée et chiffrée) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés Vu l'article 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'urgence, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces, Estimons que la situation des extracteurs de fumée doit être modifiée en urgence, Estimons que les demandes de THE KING OF CHIPS SAS excèdent les limites de la compétence du juge des référés, Renvoyons l'affaire devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin qu'elle soit jugée au fond le Vendredi 27 Juin 2025 à 9h00 pour respecter l'urgence de la situation, Préconisons dans un esprit de facilitation et de diligence que CONCEPT ISOLATION et ECHOS soient en charge des travaux de mesures et de préconisations techniques préalables aux travaux d