Tribunal de commerce de Rouen, 12 janvier 2026, n° 2024007907

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le droit applicable : L'origine du litige est le non règlement d'une facturation émise par la société SALVATORI à la société FELIX [C] pour la fourniture de produits cosmétiques importés depuis le Brésil sur le territoire français et l'application des textes de lois françaises ou brésiliennes sur le sujet. Cette facturation est issue d'une relation commerciale entre les parties s'appuyant, d'une part, sur l'existence d'un « certificat de distributeur autorisé » signé […] ociété FELIX [C] ne sont pas documentés, et comme il est décrit plus en avant dans ce jugement, le tribunal a confirmé la légitimité du contrat liant les parties en condamnant la société FELIX [C] au paiement du solde de la facture. La société FELIX [C] échoue donc à démontrer des fautes et la rupture brutale des relations par la société SALVATORI. Le tribunal ne peut donc désigner un expert à des fins d'évaluation de préjudices non reconnus ou documentés, et sur la base d'allégations de dénonciations calomnieuses pour lesquelles la société FELIX [C] a mené par ailleurs d'autres actions en justice. Il convient donc de débouter la société FELIX [C] de sa demande de désignation d'un expert. Sur les dépens : La société FELIX [C] succombant au principal, il convient de la condamner en tous les dépens du jugement. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société SALVATORI a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société FELIX [C] à payer à la société SALVATORI la somme de 5.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société FELIX [C] au paiement de la somme de 35.335,20 € à la société SALVATORI au titre de la facture n° 004-2023 du 17 janvier 2023, assortie de pénalités de retard, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 24 juillet 2023, avec capitalisation. Déboute la société FÉLIX [C] de sa demande de nullité de contrat de vente sur le fondement des articles 1130, 1131, 1137 et 1178 du code civil. Déboute la société FÉLIX [C] de sa demande de nullité de contrat de vente sur le fondement des articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Déboute la s